Conditions générales

1. Dispositions générales

1.1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les relations commerciales et à tous les contrats conclus par PSMLIGHTING BV («?PSMLIGHTING?») établie à 9880 Aalter, Groendreef 60, portant le numéro CBE 0448 592 930, ainsi qu’à toutes les offres et livraisons à l’exclusion expresse de toutes autres conditions - provenant éventuellement du client.

1.2. L’application des présentes conditions générales constitue la condition décisive pour la conclusion d’un contrat avec PSMLIGHTING. Toute dérogation est uniquement valable si elle est établie par écrit et signée par PSMLIGHTING.

1.3. Le client reconnaît avoir lu et accepté les présentes conditions générales.

1.4. Le fait que PSMLIGHTING n’invoquerait pas une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales ne signifie pas que PSMLIGHTING renonce à cette disposition ou à l’une des autres dispositions des présentes conditions générales.

2. Offres - commandes - modifications - annulation

Offres et commandes

2.1. Les offres sont uniquement valables si elles sont établies par écrit et restent valables pendant une période d’une semaine à compter de la date de l’offre. Les prix communiqués par téléphone sont donnés à titre purement indicatif.

2.2. Les commandes doivent toujours être confirmées par écrit, même en cas d’entretien téléphonique préalable.

2.3. En cas de commandes selon offre, le numéro de l’offre doit être mentionné sur le bon de commande et l’offre, signée pour accord, doit être jointe à la commande.

2.4. Les commandes sont uniquement contraignantes pour PSMLIGHTING si elles ont été confirmées par écrit par ses soins.

2.5. Les commandes doivent être claires et toujours mentionner les références comme indiquées sur la liste de prix la plus récente, avec ajout du nom et du code de couleur, ainsi que du nom et du code de l’article. En cas de commande d’un article non standard tel qu’un profilé, un anneau d’adaptation ou des articles sur mesure, l’acheteur doit ajouter un croquis pour plus de clarté. Lors de la commande de bases, l’acheteur doit indiquer le nombre de trous à prévoir et préciser leur emplacement à l’aide d’un croquis supplémentaire.

Modification ou annulation de commande

2.6. Toute annulation ou modification de commande doit être effectuée et acceptée par écrit par PSMLIGHTING.

2.7. En cas d’annulation d’une commande de marchandises, l’acheteur est redevable d’une indemnité forfaitaire de 35 % du montant de la commande, au titre des frais et du manque à gagner. Les commandes de spots encastrés et d’éléments sur mesure (compositions, anneaux d’adaptation, profilés spéciaux, etc.) ne peuvent être ni annulées, ni reprises ou créditées.

2.8. En cas de modification, d’adaptation ou d’amélioration d’une commande de produits standard, un coût administratif de 15 % sur le montant net avec un minimum de 25 € (hors TVA) est porté en compte.

3. Prix - confidentialité

3.1. Tous les prix mentionnés dans l’offre, le catalogue ou la liste de prix sont des «?prix bruts?», à savoir des prix hors taxes, droits et prélèvements (Recupel), sauf indication contraire.

3.2. L’obligation de reprise du matériel d’éclairage est en vigueur en Belgique depuis le 1er juillet 2004. Les prix figurant dans la liste des prix sont soumis à la contribution Recupel en vigueur à la date du passage de la commande.

3.3. La liste de prix figurant dans le catalogue remplace tous les prix et conditions précédents qui y sont inclus et est valable dès le jour de sa publication, sauf indication contraire. PSMLIGHTING n’est pas responsable d’éventuelles erreurs d’impression dans cette liste de prix.

3.4. PSMLIGHTING se réserve le droit de modifier les prix, les croquis et les données techniques de tout produit figurant dans le catalogue ou la liste de prix à tout moment et sans préavis, à la suite de changements dans l’offre de ses fournisseurs, les prix des matières premières, les coûts énergétiques, les coûts salariaux et de main-d’œuvre, les frais de transport ou les taux de change. Ces modifications ne donnent pas lieu au paiement d’une indemnité.

3.5. L’acheteur doit s’abstenir de toute annonce ou communication des réductions reçues de PSMLIGHTING que ce soit de façon publique ou envers des tiers. En cas de violation de cette obligation de confidentialité, l’acheteur devra verser à PSMLIGHTING une indemnité forfaitaire de 500 EUR par communication et par produit mentionné dans une telle communication. Ceci s’applique sans préjudice du droit de PSMLIGHTING de demander une indemnité plus élevée en cas de dommages plus importants.

4. Délais de livraison ou d’exécution

4.1. Les délais de livraison ou d’exécution sont donnés à titre purement indicatif. Les retards de livraison ou d’exécution ne peuvent donner lieu à la destruction de la commande, au refus de la marchandise ou à une indemnité.

4.2. PSMLIGHTING se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles en fonction des quantités disponibles.

4.3. Les retours sont uniquement autorisés sur demande écrite dans un délai d’un mois à dater de la livraison, si PSMLIGHTING a donné son consentement écrit explicite à cette fin. Ce n’est possible que pour des marchandises qui sont dans leur emballage d’origine, non endommagées et non assemblées. Les travaux sur mesure ne sont jamais repris.

5. Transport, stockage et livraison

5.1. Les marchandises sont expédiées EX WORKS aux risques et aux frais de l’acheteur, peu importe le mode d’expédition.

5.2. Sauf indication contraire, l’acheteur doit payer les frais de chargement, de douane, d’expédition et d’assurance découlant de l’envoi. Pour l’envoi de marchandises correspondant aux dimensions standard de notre transporteur, un tarif standard par colis sera facturé. Pour les envois de colis aux dimensions hors normes (p. ex. longueur supérieure à 1,60 m), un supplément sera facturé en fonction du poids, des dimensions et de la destination.

5.3. Le stockage des marchandises en attente de livraison ou d’enlèvement se fait aux risques et aux frais de l’acheteur. Ni PSMLIGHTING ni son personnel ne peuvent être tenus responsables du mode de transport, même s’ils ont aidé au chargement. Dès réception des marchandises, l’acheteur assume l’entière responsabilité de leur perte, destruction ou disparition.

5.4. Si l’acheteur ne retire pas les marchandises, ou si la livraison ne peut avoir lieu en raison de circonstances imputables à l’acheteur, PSMLIGHTING se réserve le droit, après l’expiration d’un délai de 15 jours, de considérer le contrat comme dissout et ce, sans mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire de 35 % est due dans un tel cas.

6. Installation

6.1. Les armatures sont livrées sans ampoules. L’installation, le raccordement et le contrôle des armatures d’éclairage doivent toujours être effectués par un électricien qualifié, conformément aux réglementations locales et aux instructions officielles en vigueur. L’installateur est responsable de la conformité des ballasts utilisés à la norme CE applicable. Les frais d’installation ne sont jamais à charge de PSMLIGHTING. Les coûts de réparation dus à une installation défectueuse, à une installation non conforme aux directives d’installation spécifiées ou à une utilisation incorrecte ne peuvent être récupérés auprès de PSMLIGHTING.

6.2. Les données techniques spécifiées sur les produits livrés après la date d’édition du catalogue ont priorité sur les données techniques mentionnées dans le catalogue. PSMLIGHTING publie sur son site Internet et sur le portail B2B une liste d’errata ainsi que des informations récentes disponibles sur les modifications techniques et mécaniques des produits vendus par ses soins.

6.3. PSMLIGHTING fournit les informations suivantes :

• Les projecteurs de sol (LAVA-ETNA) avec boîtier ALU ne sont pas adaptés pour une utilisation en extérieur.

• Les armatures en couleur 14 (alu satiné) conviennent uniquement à un usage intérieur.

• L’inox doublement traité 5BB est recommandé pour des installations côtières.

7. Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent la propriété de PSMLIGHTING jusqu’au règlement complet du prix d’achat et de toutes les autres créances pour toutes les livraisons des contrats actuels et futurs. La réserve de propriété s’applique également lorsque les marchandises ont été installées ou transformées. En cas de transformation des marchandises, de vente à des tiers ou à crédit, le droit de créance associé devient la propriété de PSMLIGHTING jusqu’au règlement complet tel que stipulé ci-dessus.

Pendant cette période, l’acheteur assume les devoirs et la responsabilité relevant du stockage des produits livrés et s’engage donc à les conserver et à les assurer contre toute cause de dommage, destruction, vol, incendie, perte, etc.

8. Réclamations et garantie

Réclamations

8.1. L’acheteur est tenu de vérifier le contenu de la livraison et le bon de livraison à la réception.

8.2. Le nombre de colis doit toujours être contrôlé et vérifié immédiatement à la livraison. Les réclamations concernant les marchandises livrées et leurs quantités doivent être indiquées sur le bon de livraison du transporteur et soumises à PSMLIGHTING immédiatement et en tout cas dans les 24 heures suivant la livraison par e-mail. Elles doivent être accompagnées de photos numériques.

8.3. Les réclamations relatives aux vices cachés doivent être notifiées par courrier ou par e-mail dans les huit jours suivant leur découverte. Le cachet de la poste ou une confirmation non automatisée par e-mail de PSMLIGHTING sont déterminants pour établir si une plainte a été formulée dans le délai imparti ou non. Toutes les réclamations doivent être accompagnées de photos numériques envoyées à PSMLIGHTING par e-mail. Les réclamations suite à une installation défectueuse, à une installation non conforme à nos directives d’installation ou à une mauvaise utilisation ne peuvent être adressées à PSMLIGHTING.

8.4. Les réclamations ne suspendent pas l’obligation de paiement.

Garantie

8.5. PSMLIGHTING garantit que les marchandises livrées ont été produites correctement, étant entendu que la responsabilité comprend uniquement l’obligation de remplacer ou de réparer - sans frais pour l’acheteur - les marchandises ou les pièces de rechange dont PSMLIGHTING reconnaît qu’elles ont été produites de manière incorrecte, à l’exclusion de toute autre possibilité de compensation. Cette garantie s’applique à l’unique condition que les marchandises aient été installées par un électricien qualifié, que l’acheteur ait rempli toutes ses obligations envers PSMLIGHTING et que l’acheteur ait informé PSMLIGHTING de la nature du défaut dans les 8 jours suivant l’apparition du défaut et ait fourni toute autre information pertinente.

8.6. La garantie mentionnée à l’article 8.5 est valable pour une période de 2 ans à compter de la date d’achat. Conformément à cette garantie, PSMLIGHTING n’est pas responsable si un défaut se produit suite à l’usure des pièces, un dommage intentionnel ou une négligence de la part de l’acheteur ou encore un dommage dû à une mauvaise utilisation par l’opérateur, si l’acheteur/installateur n’a pas suivi les instructions de la documentation technique fournie ou si des modifications matérielles ont été apportées sans l’autorisation de PSMLIGHTING.

8.7. Cette garantie se limite au remplacement ou à la réparation de ce qui est défectueux, à l’exclusion des frais ou indemnités de déplacement, de montage chez le client, des conséquences pour les tiers ou de toute autre forme de dommage indirect au client ou à des tiers.

9. Paiements

9.1. Sauf convention écrite contraire, les factures de PSMLIGHTING sont payables dans les 30 jours calendrier à compter du jour suivant la date de la facture, sans escompte, sauf en cas de paiement anticipé.

9.2. Toute facture PSMLIGHTING échue et impayée est majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt prévu à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

9.3. De plus, à compter du jour suivant la date d’échéance des factures de PSMLIGHTING, une indemnité supplémentaire pour frais de recouvrement extrajudiciaire, estimée ex aequo et bono à dix pour cent du montant total de la facture, avec un minimum de quarante (40) euros, est due de plein droit et sans mise en demeure préalable. Si une action de recouvrement judiciaire est nécessaire, tous les frais de recouvrement connexes sont également à la charge du client.

9.4. Tout défaut de paiement d’une facture à l’échéance ou tout non-paiement entraînera l’exigibilité de toutes les factures, même non encore échues, déjà établies et transmises au client, et entraînera l’expiration automatique de toute facilité de paiement ou de toute réduction éventuelle.

9.5. Si le client a suspendu ses paiements, est en état de faillite ou de liquidation, a demandé une réorganisation judiciaire ou se trouve dans une situation similaire à la suite d’une procédure analogue, PSMLIGHTING se réserve le droit de dissoudre unilatéralement le contrat.

9.6. Sauf indication contraire expresse, tous les montants indiqués sont réputés être hors TVA. Toute augmentation du taux de TVA dans la période s’écoulant entre l’offre et la facturation est à la charge du client.

10. Non-exécution - suspension - dissolution

10.1. En cas de non-respect par le client de ses obligations contractuelles, PSMLIGHTING est en droit, unilatéralement - sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnisation - soit de suspendre ses obligations, soit de dissoudre le contrat sans autorisation judiciaire préalable, chaque fois après une mise en demeure écrite préalable à laquelle le client n’a pas répondu ou pas répondu valablement dans un délai de huit jours calendrier.

10.2. Si le contrat est résilié par ou au nom du client, ce dernier est redevable à PSMLIGHTING d’une indemnité forfaitaire s’élevant à quinze pour cent de la valeur du contrat, sans préjudice du droit de PSMLIGHTING de prouver et de récupérer tout dommage supérieur effectivement subi auprès du client.

11. Responsabilité

11.1. PSMLIGHTING ne peut être tenue responsable des dommages résultant d’une non-exécution contractuelle ou d’actes illégaux, sauf en cas d’intention, de fraude, de tromperie ou de négligence grave dans l’exécution d’une obligation contractuelle essentielle.

11.2. La responsabilité totale de PSMLIGHTING en principal, intérêts et frais est toujours limitée au prix de la commande, de la mission ou du contrat. PSMLIGHTING ne peut être tenue responsable des dommages indirects, y compris les pertes de revenus, de profits ou de clientèle.

12. Cas de force majeure

Les cas de force majeure, qui rendent, de façon temporaire ou permanente, l’exécution du contrat impossible, suspendent ou éteignent de plein droit les obligations de PSMLIGHTING découlant du présent contrat et déchargent PSMLIGHTING de toute responsabilité ou du paiement d’indemnités pour les dommages qui pourraient en résulter.

Sont considérés comme cas de force majeure du fait de PSMLIGHTING : les guerres et situations similaires, les décisions des autorités publiques, les pandémies, les épidémies, les grèves, les inondations, les incendies, les pénuries de matières premières, les problèmes d’approvisionnement chez les fournisseurs, les interruptions de transport, ainsi que tout événement sur lequel PSMLIGHTING n’a pas de contrôle raisonnable, rendant impossible l’exécution du contrat. Cette liste n’est pas exhaustive.

13. Nullité

Si une ou plusieurs conditions ou une partie de celles-ci sont nulles, inapplicables ou invalides, ou en cas de dérogation expresse à ces conditions, la validité et l’applicabilité des autres conditions n’en seront pas affectées. Les dispositions nulles, inapplicables ou invalides doivent, dans la mesure du possible, être remplacées par des dispositions valides et applicables qui sont aussi proches que possible de l’intention des dispositions à remplacer.

14. Droit applicable - compétence

14.1. Les contrats avec PSMLIGHTING sont exclusivement régis par le droit belge, à l’exclusion des traités internationaux.

14.2. En cas de litiges, seuls les cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Flandre orientale sont compétents.